Suivant acte reçu par [nom et adresse du notaire], ou : Par déclaration en date du […], faite au greffe du Tribunal Judiciaire de [...], sous le numéro de succession […]
[Le(s) héritier(s) : civilité, prénoms, nom] demeurant [...],
A/ont déclaré accepter à concurrence de l’actif net la succession de : [le défunt : civilité, prénom, nom] en son vivant demeurant [...], né(e) le [...] à [...], décédé(e) le [...] à [...].
Le cas échéant : l’inventaire du patrimoine a été dressé par [civilité, prénom et nom] en date du [..] et a été déposé auprès du tribunal judiciaire de [...] le [...].
Le(s) déclarant(s) a/ont élu domicile au [adresse].
AVIS D’INVENTAIRE APRES ACCEPTATION SUCCESSION A
CONCURRENCE DE L’ACTIF NET
Articles 789 et 790 du Code civil
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006
Suivant acte reçu par Maître Isabelle LOUIS, Notaire titulaire d’un Office Notarial à MERVANS, 8 route de Chalon, le 21 novembre 2025, enregistré sur état, il a été dressé l’inventaire chiffré de l’actif et du passif successoral suite :
– à l’ouverture de la succession de :
Monsieur Michel Jean Georges PERNIN, en son vivant
retraité, demeurant à MERVANS (71310) 4 rue de la Varenne.
Né à SIMARD (71330), le 1er octobre 1949.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
Décédé à CANNES (06400) (FRANCE), le 2 avril 2025.
– à l’acceptation à concurrence de l’actif net déclaré par :
Monsieur Jean Paul Gérard PERNIN, retraité, époux de
Madame Marie Thérèse BERNARD,
demeurant à LE BREUIL (71670) 50 route de Couches.
Né à MERVANS (71310) le 8 octobre 1946.
De nationalité française.
Et Monsieur Robert Marc André PERNIN, retraité, époux
de Madame Marie Josèphe MAZILLE,
demeurant à DIJON (21000) 1 rue du Maroc.
Né à MERVANS (71310) le 16 mars 1940.
De nationalité française.
Aux termes d’un acte reçu acte en date du 14 septembre 2025, enregistré au greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE le 14 octobre 2025 sous le numéro RG 25/01114, et publié au BODACC le 30 octobre 2025.
Les créanciers successoraux et légataires de sommes d’argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie.
Pour avis
Le notaire
Faisant suite à la déclaration d’acceptation de succession à concurrence de l’actif net aux termes d’un acte reçu par Maître Catherine VAYSSIER, notaire, 167 Boulevard Malesherbes 75017 Paris, le 01/10/2025
Par l’héritier de : Madame Nadine Eve TANIOU, demeurant de son vivant au 13 Avenue de la Porte de Vincennes à Paris (75020), née le 26/03/1965 à Paris (75014) et décédée le 19/05/2025 à Paris (75015).
Il a été dressé l’inventaire chiffré de l’actif et du passif successoral suivant acte reçu par la même notaire, le 01/10/2025.
Les créanciers peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie.
Avis d’acceptation à concurrence de l’actif net et inventaire.
Suivant acte reçu par Maître Olivier VERLAY, notaire à GARANCIERES (78890) 9 bis rue Saint Pierre, le 24 octobre 2025, Monsieur Alain Louis Marie CONFOLANT demeurant à ORGERUS (78910) 1 bis rue du Moutier, a déclaré accepter à concurrence de l’actif net la succession de Monsieur Christian Gilbert Pierre-Marie CONFOLANT, en son vivant demeurant à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) Foyer le Point du Jour – 14 rue des Peupliers, né le 16 avril 1948 à CHATEAUROUX (36000), décédé le 30 mai 2025 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
L’inventaire du patrimoine a été dressé par le notaire soussigné en date du 24 octobre 2025 et a été adressé, avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, au tribunal judiciaire de NANTERRE le 28 octobre 2025.
Le déclarant a élu domicile en l’étude du notaire soussigné.
Lorsqu'un héritier déclare une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, un avis doit être publié dans un support d'annonces légales habilité et au BODACC.
Dans les 15 jours suivant la déclaration faite au greffe du tribunal judiciaire, l'héritier doit procéder à la publication d'une annonce légale.
Les mentions obligatoires pour une annonce d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net sont les suivantes :
• La date de la déclaration au tribunal judiciaire
• L'identité et le domicile de l'héritier
• L'identité, le domicile, la date et le lieu de naissance et de décès du défunt
• L'élection de domicile
Une acceptation de succession à concurrence de l'actif net est une annonce facturée au caractère. Un arrêté ministériel fixe son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net : à partir de 0,189€ HT par caractère.
