Suivant acte reçu par [nom et adresse du notaire], ou : Par déclaration en date du […], faite au greffe du Tribunal Judiciaire de [...], sous le numéro de succession […]
[Le(s) héritier(s) : civilité, prénoms, nom] demeurant [...],
A/ont déclaré accepter à concurrence de l’actif net la succession de : [le défunt : civilité, prénom, nom] en son vivant demeurant [...], né(e) le [...] à [...], décédé(e) le [...] à [...].
Le cas échéant : l’inventaire du patrimoine a été dressé par [civilité, prénom et nom] en date du [..] et a été déposé auprès du tribunal judiciaire de [...] le [...].
Le(s) déclarant(s) a/ont élu domicile au [adresse].
Lorsqu'un héritier déclare une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, un avis doit être publié dans un support d'annonces légales habilité et au BODACC.
Dans les 15 jours suivant la déclaration faite au greffe du tribunal judiciaire, l'héritier doit procéder à la publication d'une annonce légale.
Les mentions obligatoires pour une annonce d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net sont les suivantes :
• La date de la déclaration au tribunal judiciaire
• L'identité et le domicile de l'héritier
• L'identité, le domicile, la date et le lieu de naissance et de décès du défunt
• L'élection de domicile
Une acceptation de succession à concurrence de l'actif net est une annonce facturée au caractère. Un arrêté ministériel fixe son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net : à partir de 0,179€ HT par caractère.
